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FEE SIMPLE SUBJECT EXECUTORY LIMITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A fee simple subject to an executory limitation is a fee simple estate which, upon the happening of a designated event, will automatically pass to a designated person other than the person who created the defeasible estate or his (or her) successors in interest. (Cunningham, Stoebuck and Whitman, p. 58)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple assorti d'une délimitation non réalisée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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