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FEE SIMPLE UPON CONDITION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A fee simple upon condition. Akin to but distinct from a determinable fee is a fee simple which has some condition attached to it by which the estate given to the grantee may be cut short. ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 75).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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