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FEE TAIL SPECIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The (fee tail) estate is limited to the grantee and his lineal heirs, which may be an estate tail general ... or an estate tail special, where the grant is to the grantee and the heirs of his or her body by a certain wife or husband. (Cartwright, 1972, p. 361).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine taillé spécial; fief taillé spécial : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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