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FEES APPLICATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Family Law (common law)
Legal Actions

application fees 1, fiche 1, Anglais, application%20fees
correct

fees for an application 2, fiche 1, Anglais, fees%20for%20an%20application
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Spousal support is a form of taxable income, and, so, any money spent in getting or collecting alimony can be deducted, including application fees for obtaining, collecting, or modifying spousal support orders. 3, fiche 1, Anglais, - application%20fees

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de la famille (common law)
Actions en justice

droits à payer pour une requête 1, fiche 1, Français, droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin, pluriel

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Droits qu'une personne ou son avocat doivent débourser au dépôt d'une requête dans le cadre d'une procédure de divorce ou autre. 2, fiche 1, Français, - droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Droits à payer pour une requête : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

droits à payer pour une demande
frais à payer pour une requête

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2026-06-16

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FEES APPLICATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol