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FIRST NATIONS DRINKING WATER SETTLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Water Supply
  • Indigenous Sociology
OBS

This settlement provides compensation for hardships related to being deprived of safe drinking water, as well as certain rare but serious injuries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Alimentation en eau
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Ce règlement prévoit une indemnisation pour les souffrances liées à la privation d'eau potable, ainsi que pour certaines blessures rares, mais graves.

Espagnol

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