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FIRST NATIONS OMBUDSMAN ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Ombudsman Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Ombudsman%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20office%20of%20First%20Nations%20Ombudsman%20to%20investigate%20complaints%20relating%20to%20administrative%20and%20communication%20problems%20between%20members%20of%20First%20Nations%20communities%20and%20their%20First%20Nation%20and%20between%20First%20Nations%2C%20allegations%20of%20improper%20financial%20administration%20and%20allegations%20of%20electoral%20irregularities
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'ombudsman des premières nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ombudsman%20des%20premi%C3%A8res%20nations
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20le%20poste%20d%27ombudsman%20des%20premi%C3%A8res%20nations%20dont%20la%20mission%20est%20d%27enqu%C3%AAter%20relativement%20aux%20plaintes%20portant%20sur%20les%20difficult%C3%A9s%20de%20nature%20administrative%20et%20les%20probl%C3%A8mes%20de%20communication%20survenant%20entre%20des%20membres%20des%20collectivit%C3%A9s%20des%20premi%C3%A8res%20nations%20et%20leur%20premi%C3%A8re%20nation%20et%20entre%20les%20premi%C3%A8res%20nations%20ainsi%20que%20sur%20les%20all%C3%A9gations%20d%27administration%20financi%C3%A8re%20inappropri%C3%A9e%20et%20d%27irr%C3%A9gularit%C3%A9s%20%C3%A9lectorales
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27ombudsman%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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