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FIRST OFFENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- first offence
1, fiche 1, Anglais, first%20offence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. 2, fiche 1, Anglais, - first%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
first offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - first%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- première infraction
1, fiche 1, Français, premi%C3%A8re%20infraction
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. 2, fiche 1, Français, - premi%C3%A8re%20infraction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
première infraction : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - premi%C3%A8re%20infraction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- primera infracción
1, fiche 1, Espagnol, primera%20infracci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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