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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication of Edmonton Social Planning Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication de Edmonton Social Planning Council.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d'adoption d'un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l'étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

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