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FISCAL ARRANGEMENTS ENVELOPE [1 fiche]

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Fiche 1 1983-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The general purpose of expenditures under the Fiscal arrangements envelope is to provide unconditional fiscal assistance to provinces, that is, a transfer of funds without any conditions or stipulations as to how such moneys shall be used.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses relevant de l'enveloppe des arrangements fiscaux ont pour but général d'offrir aux provinces une aide financière sans condition, c'est-à-dire des transferts de fonds sans condition ou stipulation sur l'utilisation des sommes.

Espagnol

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