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FISCAL DUMPING [1 fiche]

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Fiche 1 2017-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • National and International Economics

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Économie nationale et internationale
DEF

Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.

OBS

moins-disant fiscal; moins-disance fiscale; dumping fiscal : termes et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 août 2016.

Espagnol

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