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FIVE-YEAR PROHIBITION LOBBYING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- five-year prohibition on lobbying
1, fiche 1, Anglais, five%2Dyear%20prohibition%20on%20lobbying
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner of Lobbying is empowered to grant exemptions to the five-year prohibition on lobbying in certain situations described in the Lobbying Act. 2, fiche 1, Anglais, - five%2Dyear%20prohibition%20on%20lobbying
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Lobbying Act prohibits former designated public office holders and former designated members of Prime Minister’s transition teams from lobbying during a period of five years after they cease to carry out those responsibilities. 1, fiche 1, Anglais, - five%2Dyear%20prohibition%20on%20lobbying
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
1, fiche 1, Français, interdiction%20quinquennale%20d%27exercer%20des%20activit%C3%A9s%20de%20lobbying
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] s’il a cessé, le 2 juillet 2008 ou après cette date, d’être titulaire d’une charge publique désignée et qu’il fournit une déclaration dans les cinq ans suivant la date de cessation de ses fonctions à ce titre, une mention indiquant s’il est visé par l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying prévue à l’article 10.11 de la Loi et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle il ne l’est pas [...] 1, fiche 1, Français, - interdiction%20quinquennale%20d%27exercer%20des%20activit%C3%A9s%20de%20lobbying
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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