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FIX REMUNERATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The Chairperson may retain on a temporary basis the services of mediators and other experts or persons having technical or special knowledge to assist the [Public Service Staffing] Tribunal in an advisory capacity and, subject to the approval of the Treasury Board, fix their remuneration. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d'autres experts chargés d'assister le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] à titre consultatif, et, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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