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FIXATION MONTANT DOMMAGES-INTERETS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assessment of compensation
1, fiche 1, Anglais, assessment%20of%20compensation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In all OWA [other wrongful act] claims, the standard for proof of causation and the assessment of compensation within the compensation rules is the standard applied by the courts in like matters. 2, fiche 1, Anglais, - assessment%20of%20compensation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluation de l'indemnisation
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20de%20l%27indemnisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fixation du montant des dommages-intérêts 2, fiche 1, Français, fixation%20du%20montant%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toutes les réclamations relatives à un AAF (autre acte fautif), le critère pour la preuve de causalité et l'évaluation de l'indemnisation selon les règles d'indemnisation est la norme appliquée par les tribunaux pour des affaires semblables. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9valuation%20de%20l%27indemnisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fijación de la cuantia de la indemnización
1, fiche 1, Espagnol, fijaci%C3%B3n%20de%20la%20cuantia%20de%20la%20indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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