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FIXATION QUORUM [1 fiche]

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Fiche 1 2013-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Practice and Procedural Law
CONT

37. (1) The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs and, without limiting the generality of the foregoing, may make by-laws (c) respecting the establishment of committees of the Commission, the delegation of powers, duties and functions to those committees and the fixing of quorums for meetings thereof.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Droit judiciaire
CONT

37. (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir : c) la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum.

Espagnol

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