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FIXED FEE REMUNERATION [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
OBS

An agreement may, in particular, provide that the remuneration of insured services will vary according to rules which apply to an activity, a type of activity or all activities of a health professional, or to the activities of a class of professionals or of a specialty. Such an agreement may also provide different methods of remuneration which include fee-for-service remuneration, flat-rate fees and salary.

Terme(s)-clé(s)
  • flat rate fee remuneration
  • fixed fee remuneration

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
CONT

La rémunération à honoraires forfaitaires, c'est-à-dire la vacation et la rémunération mixte (à l'acte et à forfait quotidien), quant à elle, a connu une croissance de 92 % depuis 1990.

OBS

Projet de loi 120 a. 461 (19)

Espagnol

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