TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FLOATING DEBENTURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- floating charge debenture
1, fiche 1, Anglais, floating%20charge%20debenture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- floating debenture 1, fiche 1, Anglais, floating%20debenture
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débenture à charge flottante
1, fiche 1, Français, d%C3%A9benture%20%C3%A0%20charge%20flottante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
débenture à charge flottante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9benture%20%C3%A0%20charge%20flottante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- floating debenture
1, fiche 2, Anglais, floating%20debenture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets. 2, fiche 2, Anglais, - floating%20debenture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation à charge flottante
1, fiche 2, Français, obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation assortie d'une charge générale 1, fiche 2, Français, obligation%20assortie%20d%27une%20charge%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
- obligation générale 1, fiche 2, Français, obligation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur. 1, fiche 2, Français, - obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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