TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOREIGN LEGISLATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign legislation
1, fiche 1, Anglais, foreign%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the occurrence of any of the following events: ... the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of the licensee under provincial or foreign legislation ... 1, fiche 1, Anglais, - foreign%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois d'un gouvernement étranger
1, fiche 1, Français, lois%20d%27un%20gouvernement%20%C3%A9tranger
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] la survenance de l'un ou l'autre des faits suivants : [...] la prise d'une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d'une province ou lois d'un gouvernement étranger [...] 1, fiche 1, Français, - lois%20d%27un%20gouvernement%20%C3%A9tranger
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - lois%20d%27un%20gouvernement%20%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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