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FORUM CONVENIENS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Legal Actions
OBS

The place where a trial may be held most conveniently.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

Pour régler un problème de juridiction des tribunaux, on est souvent porté, en cas de doute, à favoriser le forum conveniens, c'est-à-dire celui à qui il est plus pratique de soumettre le débat, par opposition au forum non conveniens.

Espagnol

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