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FORUM COURT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The court which asserts its jurisdiction to hear a case is called the forum court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

for : Tribunal, juridiction [...]

OBS

saisi : Se dit, à partir de sa saisine jusqu'à son dessaisissement, de la juridiction devant laquelle le litige est porté.

OBS

décisionnaire : Qui concerne la prise de décision. [...] Instance décisionnaire

OBS

décisionnel : De décision. Pouvoir décisionnel.

Espagnol

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