TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAUD EQUITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constructive fraud
1, fiche 1, Anglais, constructive%20fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal fraud 2, fiche 1, Anglais, legal%20fraud
correct
- equitable fraud 3, fiche 1, Anglais, equitable%20fraud
correct
- fraud in equity 2, fiche 1, Anglais, fraud%20in%20equity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Unintentional deception or misrepresentation that causes injury to another. 2, fiche 1, Anglais, - constructive%20fraud
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre-dating the Crown Liability Act? 4, fiche 1, Anglais, - constructive%20fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraude par interprétation
1, fiche 1, Français, fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présomption de fraude 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20fraude
nom féminin
- fraude en équité 3, fiche 1, Français, fraude%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'État est-il à l'abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d'allégations d'action fautive volontaire, d'intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclarations mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c'est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l'État? 3, fiche 1, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Tout cas de fraude, présomption de fraude ou tentative de fraude (ci-après «fraude») ou de malhonnêteté fera l'objet d'une enquête approfondie et sera traité ainsi qu'il convient. 2, fiche 1, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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