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FREQUENCE COMPORTEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Espagnol

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