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FREQUENCE VERSEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the Income Tax Act, employers have the option of changing their remitting frequency based on their average monthly withholding amount in the previous year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu [...] donne la possibilité [aux employeurs] de changer la fréquence [...] des versements d'après [...] les retenues mensuelles moyennes de l'année précédente.

Espagnol

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