TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRIVOLOUS COMPLAINT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- frivolous complaint
1, fiche 1, Anglais, frivolous%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The frivolous complaint does not require an investigation to come to the evident conclusion that it is frivolous. The complaint should not proceed any further when, from a simple initial review, it is evident that it will not be possible to substantiate it because the complainant provided no specific allegations or information surrounding the allegations and, upon request, does not provide the necessary information to initiate a proper investigation of precise behaviours, acts, events or displays. 2, fiche 1, Anglais, - frivolous%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte frivole
1, fiche 1, Français, plainte%20frivole
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plainte futile 2, fiche 1, Français, plainte%20futile
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la plainte est frivole, il n'est pas nécessaire de mener une enquête pour conclure à son caractère frivole. Il ne faut pas pousser plus loin l'étude de la plainte si, d'après un simple examen initial, il est évident qu'il sera impossible de la justifier parce que la partie plaignante n'a pas formulé d'allégations précises, n'a pas fourni d'informations déterminées au sujet des allégations et n'a pas, sur demande, fourni les renseignements requis pour amorcer une enquête en bonne et due forme au sujet des comportements, actes, événements ou exhibitions en question. 3, fiche 1, Français, - plainte%20frivole
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- denuncia frívola
1, fiche 1, Espagnol, denuncia%20fr%C3%ADvola
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- queja frívola 1, fiche 1, Espagnol, queja%20fr%C3%ADvola
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La queja o denuncia será desechada de plano, por notoria improcedencia cuando: [...] Resulte frívola, es decir, los hechos o argumentos resulten intrascendentes, superficiales, pueriles o ligeros. 1, fiche 1, Espagnol, - denuncia%20fr%C3%ADvola
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :