TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule.  1, fiche 1, Anglais, - functus%20officio%20rule

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n'a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n'enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s'ajoute pas à l'ordonnance de « faire de son mieux » pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d'appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20du%20functus%20officio

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol