TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE CONSTRUCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- construction warranty
1, fiche 1, Anglais, construction%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects. 1, fiche 1, Anglais, - construction%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty). 1, fiche 1, Anglais, - construction%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de construction
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20construction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20construction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d'équipement d'un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20construction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :