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GARANTIE FAIT PERSONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Garantie contre l'éviction en vertu de laquelle le garant est, de droit, tenu de ne rien faire qui puisse troubler le garanti dans l'usage et la jouissance de la chose.

Espagnol

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