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GARANTIE PERSONNELLE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Security

personal security 1, fiche 1, Anglais, personal%20security
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des sûretés

sûreté personnelle 1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin

garantie personnelle 2, fiche 1, Français, garantie%20personnelle
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Garantie résultant pour le créancier de l'adjonction à son débiteur d'autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l'exécution de l'obligation. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories: Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont: l'aval, la caution. 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de cauciones

garantía personal 1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20personal
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-17

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Law of Security

personal guarantee 1, fiche 2, Anglais, personal%20guarantee
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des sûretés

garantie personnelle 1, fiche 2, Français, garantie%20personnelle
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2025-05-18

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GARANTIE PERSONNELLE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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