TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE SECURITE [2 fiches]

Fiche 1 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

At one time there prevailed an inclination to exact an actual warranty of safety, unless the defect was shown to be unknown and undiscoverable by any reasonable means of inquiry or examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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