TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIES EXECUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deposits or guarantees
1, fiche 1, Anglais, deposits%20or%20guarantees
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposits and guarantees 1, fiche 1, Anglais, deposits%20and%20guarantees
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions. 1, fiche 1, Anglais, - deposits%20or%20guarantees
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations. 1, fiche 1, Anglais, - deposits%20or%20guarantees
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - deposits%20or%20guarantees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garanties
1, fiche 1, Français, garanties
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garanties d'exécution 2, fiche 1, Français, garanties%20d%27ex%C3%A9cution
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci. 1, fiche 1, Français, - garanties
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les articles 47 à 49 s'appliquent aux garanties d'exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement. 1, fiche 1, Français, - garanties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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