TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARDE LEGITIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful custody
1, fiche 1, Anglais, lawful%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garde légitime
1, fiche 1, Français, garde%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garde légitime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garde%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful custody
1, fiche 2, Anglais, lawful%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lawful care 2, fiche 2, Anglais, lawful%20care
Manitoba
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde légale
1, fiche 2, Français, garde%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garde légitime 2, fiche 2, Français, garde%20l%C3%A9gitime
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lawful custody
1, fiche 3, Anglais, lawful%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Corrections and Conditional Release Act. 2, fiche 3, Anglais, - lawful%20custody
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garde légitime
1, fiche 3, Français, garde%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 2, fiche 3, Français, - garde%20l%C3%A9gitime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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