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GIVE NOTICE [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Law of Obligations (civil law)
  • Translation
CONT

One calls upon, or gives notice to, someone to do something.

OBS

give notice: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Traduction
CONT

Mettre en demeure (de faire quelque chose dans les normes établies).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Traducción
OBS

notificar: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Après mise en demeure de la compagnie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

An employer or a trade union may ... give notice to the other party specifying the supply of services ... must be continued in the event of a strike or a lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

L'employeur ou le syndicat peut [...] transmette à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire [...] en cas de grève ou de lock-out [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the proper officer of the court shall file the order with the court and give notice of the registration of the order to the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] l'auxiliaire compétent de ce tribunal l'enregistre et donne signification de l'enregistrement à l'intimé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

to give notice of non-payment.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

(par suite du non-paiement de la prime).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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