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GIVE NOTICE WRITING [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology

give a notice in writing 1, fiche 1, Anglais, give%20a%20notice%20in%20writing
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

At least 14 days prior to a hearing referred to in subsection (1), the Registrar of the office of the umpire shall give a notice in writing to each of the following persons ... 2, fiche 1, Anglais, - give%20a%20notice%20in%20writing

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie

aviser par écrit 1, fiche 1, Français, aviser%20par%20%C3%A9crit
correct

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-14

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

give notice in writing 1, fiche 2, Anglais, give%20notice%20in%20writing
correct, verbe

give written notice 2, fiche 2, Anglais, give%20written%20notice
correct, verbe

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit judiciaire

donner un avis écrit 1, fiche 2, Français, donner%20un%20avis%20%C3%A9crit
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2026-05-05

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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