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GIVEN LEAVE APPEAL AS POOR PERSON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- given leave to appeal as a poor person
1, fiche 1, Anglais, given%20leave%20to%20appeal%20as%20a%20poor%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - given%20leave%20to%20appeal%20as%20a%20poor%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
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correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - admis%20%C3%A0%20l%27assistance%20judiciaire%20afin%20d%27interjeter%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be given leave to appeal as a poor person
1, fiche 2, Anglais, be%20given%20leave%20to%20appeal%20as%20a%20poor%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - be%20given%20leave%20to%20appeal%20as%20a%20poor%20person
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- given leave to appeal as a poor person
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
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correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20admis%20%C3%A0%20l%27assistance%20judiciaire%20afin%20d%27interjeter%20appel
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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