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GIVING NOTICE DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The period in which to apply for judicial review with respect to a decision of the Board is calculated from the giving of notice of the decision or from the sending of written reasons, whichever is later.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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