TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOOD SAMARITAN LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good Samaritan legislation
1, fiche 1, Anglais, good%20Samaritan%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good Samaritan statutes 2, fiche 1, Anglais, good%20Samaritan%20statutes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Statutes intended to protect would-be rescuers (e.g. at an accident scene) from liability, in the case that their efforts lead to further injury or damage. 3, fiche 1, Anglais, - good%20Samaritan%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... all of the United States and many Canadian provinces have some form of Good Samaritan legislation. 2, fiche 1, Anglais, - good%20Samaritan%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Many of the Good Samaritan statutes require as a condition of immunity, whole or partial, that the physician or other person act in "good faith." 2, fiche 1, Anglais, - good%20Samaritan%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In some jurisdictions, rescuers cannot be found liable unless they are grossly negligent. 3, fiche 1, Anglais, - good%20Samaritan%20legislation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- good samaritan law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois du bon samaritain
1, fiche 1, Français, lois%20du%20bon%20samaritain
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- législation du bon samaritain 2, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20du%20bon%20samaritain
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] catégorie de lois qui protègent les personnes qui par générosité se portent au secours d'une personne en détresse sans attendre de compensation en retour. 2, fiche 1, Français, - lois%20du%20bon%20samaritain
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces lois tendent à fournir une protection [...] au personnel médical et secouriste lorsque ceux-ci se portent volontairement au secours d'un accidenté. 2, fiche 1, Français, - lois%20du%20bon%20samaritain
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lois du bon samaritain : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - lois%20du%20bon%20samaritain
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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