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GOVERNANCE RULE RELATING COOPERATIVES [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Management Operations (General)
CONT

The proposed [Canada Cooperatives Act] will modernize law by strengthening and clarifying the corporate governance rules relating to cooperatives and by providing them with the ability to take advantage of financing vehicles available to other business entities.

Terme(s)-clé(s)
  • governance rule relating to cooperatives
  • cooperative governance rule

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

[Le texte proposé de la Loi canadienne régissant les coopératives] est destiné à moderniser les dispositions en renforçant et en précisant les règles de régie des coopératives et en permettant à ces dernières de tirer parti de mécanismes de financement auxquels ont accès d'autres entités commerciales.

Espagnol

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