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GOVERNED LAW [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • govern by law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • régir par la loi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Questions of procedure shall be governed by the law of the Court seized of the case.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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