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HABITATION ADMISSIBLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A residential unit is a "qualifying residential unit" if it is a self-contained residence and if it can reasonably be expected that the first use of the unit will be for the purpose of renting it for periods of continuous occupancy of at least 12 months as a primary place of residence, under one or more leases. Generally, a "self-contained residence" refers to a residential unit that contains a private kitchen, bath and living area.

OBS

Goods and services tax rebate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une habitation est une «habitation admissible» s'il s'agit d'une résidence autonome et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit d'abord louée pour des périodes d'au moins 12 mois, aux termes d'un ou de plusieurs baux, afin d'être occupée de façon continue à titre de lieu de résidence habituelle. Une «résidence autonome» s'entend généralement d'une habitation avec cuisine, salle de bains et espace habitable privés.

OBS

Remboursements de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

"qualifying home" means (a) a housing unit located in Canada, or (b) a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, the reference to a qualifying home that is a share described in paragraph (b) shall mean the housing unit to which the share described in that paragraph relates; ...

OBS

Home buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

«habitation admissible» a) Logement situé au Canada; b) part du capital social d'une coopérative d'habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada. Toutefois, la mention d'une habitation admissible qui est une part visée à l'alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte.

OBS

Régime d'accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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