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HEIR-AT-LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Succession (civil law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- heir-at-law
1, fiche 1, Anglais, heir%2Dat%2Dlaw
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- heir at law 2, fiche 1, Anglais, heir%20at%20law
correct
- heir general 3, fiche 1, Anglais, heir%20general
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The person entitled to succeed to the real property of a person who dies intestate. 4, fiche 1, Anglais, - heir%2Dat%2Dlaw
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Heir general. He who, after his ancestor's death intestate, has a right to all lands, tenements and hereditaments that belonged to him or of which he was seized. The same as heir general. 3, fiche 1, Anglais, - heir%2Dat%2Dlaw
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit successoral (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- héritier légal
1, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les héritiers légaux : La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté : ce sera la "dévolution légale de la succession". Plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal. 2, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- heredero legítimo
1, fiche 1, Espagnol, heredero%20leg%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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