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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IGUALDAD CONDICIONES [3 fiches]

Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Only after more construction money was granted were the community groups considered on equal terms.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

D'abord, les deux parties sont à armes égales. Ensuite, ce n'est pas en éliminant des jurés que l'on compensera le grand désordre de notre opinion publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

participation in the selling out of contracts, invitations for tenders,,, shall be open, to all natural and legal person.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La participation aux appels d'offres, [...] est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Private Law
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
DEF

(Latin expression meaning) "with equal step".

DEF

With reference to a new issue of shares it means that the new shares will rank equally for dividend with an existing similar issue.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit privé
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
DEF

loc. lat. signif. «d'un pas égal», utilisée à la Bourse et voulant dire «sur un même plan, à droits égaux».

DEF

Expression indiquant qu'il existe une égalité de droit entre les porteurs d'une certaine catégorie de titres.

OBS

La clause pari passu est, dans le cas des emprunts obligataires, une classe de garantie en vertu de laquelle l'emprunteur s'interdit d'accorder des garanties supplémentaires sur d'autres emprunts à d'autres créanciers sans aussi en faire bénéficier les créanciers obligataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho privado
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

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