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ILLEGITIMACY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The status of a person who is born outside a lawful marriage and who is not later legitimated by the parents.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La distinction entre la légitimité et l'illégitimité est établie par la common law. Selon cette dernière, l'illégitimité désigne l'état d'une personne née ou conçue hors du mariage, alors que la légitimité désigne l'état d'une personne née ou conçue pendant le mariage.

OBS

illégitimité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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