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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPUESTO SUCESIONES [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

imposed by the federal Estate Tax Act, S.C. 1958, c. 29, R.S.C. 1970, c. E-9 until 1971.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

imposé par la Loi (fédérale) sur les biens transmis par décès, S.C. 1958, ch. 29, S.R.C. 1970, ch. E-9, jusqu'en 1971.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Droit perçu par les municipalités sur les transmissions de propriétés.

OBS

L'expression « droit de mutation » a été entérinée par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada (1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Taxation Law
CONT

This class consists of any charge for death duties arising on a death after 1925. ... Until August, 1949, there were three different kinds of death duties: estate duty, succession duty and legacy duty.

OBS

Succession duty and legacy duty were abolished by the Finance Act 1949, s.27. Estate duty was superseded from March 13, 1975, by capital transfer tax.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit fiscal
CONT

Les «death duties» sont des droits perçus par le gouvernement anglais sur les biens des personnes décédées. Il y avait en Angleterre avant le 30 juillet 1949 trois droits différents : 1e «Estate Duty»; 2e «Succession Duty»; 3e «Legacy Duty». Mais le «Succession Duty» et le «Legacy Duty» ont été abolis par le «Finance Act 1949», paragraphe 27 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

[A tax] on individuals who inherit bequests of property upon the death of a relative or friend ... They differ only in minor detail from estate taxes that are levied on the dead giver's estate.

OBS

inheritance tax: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
OBS

impuesto sobre sucesiones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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