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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCHOATE [3 fiches]

Fiche 1 2023-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

"Inchoate" means something that is partially complete. In other words, it means something that has begun but has not been completed …

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[…] l'adjectif «inchoatif» ne s'emploie, en common law, qu'en droit pénal spécial. Il se dit d'un délit, d'une infraction de nature générale qui engage la responsabilité secondaire […] des auteurs d'un acte menant à la consommation d'une infraction par suite de conseils, d'une incitation ou d'une tentative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

[...] est virtuel ce qui attend, pour être parfait, qu'un événement se produise, qu'une condition se réalise.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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