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INDEMNITE CESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An inventor described in subsection (2) is entitled to compensation for an assignment to the Minister of National Defence under this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’inventeur visé au paragraphe (2) a droit à une indemnité pour une cession au ministre de la Défense nationale prévue dans la présente loi.

Espagnol

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