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INDEPENDENT ADVISORY BOARD SUPREME COURT CANADA JUDICIAL APPOINTMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
OBS

The Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments ... is an independent and non-partisan body whose mandate is to provide non-binding merit-based recommendations to the Prime Minister on Supreme Court of Canada appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
OBS

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada [...] est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l'intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Espagnol

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