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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFRINGE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law
DEF

(of persons) to transgress, infringe (as a law) ... (of things) to be contrary to, come in conflict with.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho penal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

(sur les droits des provinces)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

it is also necessary to as little as possible upon the operational freedom of civil aviation

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

il faut également gêner le moins possible la liberté de l'aviation civile

Espagnol

Conserver la fiche 5

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