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INTERETS SUCCESSIFS [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Interests in succession" is an expression of such a general character as to include every device known to conveyancers by which the enjoyment of an estate under the same deed or will may be had by different persons succeeding to the estate in their order. (Stroud's, 4th ed., 1971, vol. 3, p. 1405).

OBS

interests in succession; successive interests: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • interest in succession
  • successive interest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêts successifs: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

intérêts successifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • intérêt successif

Espagnol

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