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JLT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Trade Law Bureau
1, fiche 1, Anglais, Trade%20Law%20Bureau
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- JLT 1, fiche 1, Anglais, JLT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Trade Law Bureau (JLT), staffed by lawyers from DFAIT and the Department of Justice, advises the Canadian Government of its rights and obligations under international trade law, including on international trade rules governing trade in goods and services, investment, trade remedies (dealing with dumping and subsidies), intellectual property, product standards and food safety, and government procurement. 1, fiche 1, Anglais, - Trade%20Law%20Bureau
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction générale du droit commercial
1, fiche 1, Français, Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- JLT 1, fiche 1, Français, JLT
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Direction générale du droit commercial (JLT), ou l'on retrouve des juristes du MAECI et du ministère de la Justice, conseille le gouvernement du Canada au sujet de ses droits et obligations aux termes du droit commercial international, y compris au sujet des règles du commerce international qui régissent le commerce des biens et services, l'investissement et les recours commerciaux (dumping et subventions), la propriété intellectuelle, les normes des produits et la sécurité des aliments ainsi que les marchés publics. 1, fiche 1, Français, - Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20droit%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Trade Law Division
1, fiche 2, Anglais, Trade%20Law%20Division
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- JLT 2, fiche 2, Anglais, JLT
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Department of Foreign Affairs and International Trade, Legal Affairs Bureau. 3, fiche 2, Anglais, - Trade%20Law%20Division
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Division of Trade Law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Direction du droit commercial
1, fiche 2, Français, Direction%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- JLT 2, fiche 2, Français, JLT
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Direction générale des affaires juridiques. 3, fiche 2, Français, - Direction%20du%20droit%20commercial
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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