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JOINT COMMITTEE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

Committee with equal labour/management representation.

CONT

The parties to a collective agreement rendered obligatory must form a parity committee to supervise and ensure the carrying out of the decree, its amendments and renewals.

OBS

Parity committee: term used specifically in the province of Quebec with respect to collective agreements under the Collective Agreement Decrees Act.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Institution formée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'une extension juridique en vertu de la «Loi sur les décrets de conventions collectives».

CONT

Les parties à une convention collective rendue obligatoire doivent constituer un comité paritaire chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret, de ses modifications et de ses renouvellements.

OBS

Le «comité paritaire» est un cas particulier de «comité mixte», q.v.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
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Fiche 2 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A committee made up of a proportionate number of members of both the House of Commons and the Senate. It may be either a standing or a special committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité composé de députés et de sénateurs, proportionnellement à leur nombre à la Chambre et au Sénat. Celui-ci peut être un comité permanent ou spécial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión integrada por diputados y senadores, proporcionalmente a su número en la Cámara y el Senado. Puede tratarse de una comisión permanente o especial.

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Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Joint Apprenticeship Committee ... - An employer-union panel established by agreement to administer an apprentice training program.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Comité formé d'un nombre restreint de représentants de deux ou plusieurs organisations différentes.

OBS

C'est à tort que l'on emploie l'expression «comité conjoint».

OBS

Comité paritaire se dit d'une assemblée où employeurs et salariés ont un nombre égal de représentants élus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Derecho social
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Fiche 5 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Comité formé de représentants de chacune des parties en cause.

OBS

On entend par «comité paritaire» un comité dont le nombre de membres représentant chacune des parties est égal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
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