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JOINT CONTROL AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The bank and safe-deposit company should be furnished with signed duplicates of the joint control agreement and a specimen signature of the Surety's representative, and should acknowledge in writing that the bank account and safe-deposit box will be operated on the agreed basis.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Une copie signée de la convention de contrôle conjoint ainsi qu'un spécimen de la signature du représentant de la caution seront fournis à la banque et au locateur du coffret de sûreté.

Espagnol

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